Chapitre 1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION:

1.1 Pour louer un véhicule, le CLIENT doit présenter, en original, au moment de la prise en charge du véhicule, les documents suivants : un permis de conduire national valide pendant toute la durée du contrat de location, attestant d’au moins un an d’expérience dans la conduite d’un véhicule de catégorie B, une pièce d’identité en cours de validité et une carte de crédit physique émise au nom du client, avec le numéro de la carte visible et une validité minimale de 90 jours.

1.2 Le CLIENT est directement responsable de l’obtention et de la possession de tous les documents nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, le permis de conduire, qui montre le droit de conduire sur la voie publique, tant en Portugal que dans les pays qu’il va visiter/transiter avec le véhicule loué, Klass Wagen LDA (LE LOUEUR) étant exonéré de toute responsabilité à cet égard. Sauf si le permis de conduire a été délivré par un État membre de l’Union européenne, le CLIENT doit obtenir un permis de conduire international pour pouvoir conduire au Portugal.

Le CLIENT assume expressément l’entière responsabilité de la location d’un véhicule et de sa conduite sur le territoire de la Portugal, déclarant expressément qu’il a tous les documents nécessaires en sa possession, y compris un permis de conduire international, dans les cas où la possession d’un tel permis est obligatoire selon à la loi.

Le CLIENT obtiendra le droit d’utiliser le véhicule sur la base du permis de conduire national indiquant la date d’obtention du droit de conduire.

1.3 Pour louer et conduire un véhicule dans les conditions standard, l’âge minimum obligatoire est de 23 ans. De plus, le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent avoir un permis de conduire valide, d’au moins 12 mois, quelle que soit la durée de la location.

Le LOUEUR offre la possibilité de louer un véhicule à des personnes de moins de 23 ans (minimum 18 ans) dans la conditions suivantes:

• Si le CLIENT et/ou les conducteurs supplémentaires ont moins de 20 ans (minimum 18 ans) et/ou possèdent un permis de conduire valide, de moins de 12 mois, ils peuvent louer et conduire un véhicule en acquittant une taxe supplémentaire « Conducteur inexpérimenté » d’un montant de 1000 euros quelle que soit la durée du contrat de location.
• Les CLIENTS et les conducteurs supplémentaires de moins de 23 ans (minimum 20 ans) paieront une taxe « Jeune conducteur » de 10 Euros/jour de location. Les CLIENTS âgés de plus de 23 ans ne paieront pas cette taxe.

Si le conducteur principal ou les conducteurs additionnels sont âgés de 70 ans ou plus et détiennent leur permis de conduire depuis plus de 12 mois, ils peuvent louer le véhicule en payant le tarif "conducteur senior" de 7.50 euros par jour de location.

1.4  Le service « Conducteurs supplémentaires » pour 9 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 140 Euro/loyer/mois.

Chapitre 2. PAIEMENT/RÉSERVATION DU VÉHICULE

2.1 Les tarifs sont établis et exprimés en Euro/jour et comprennent: la TVA, l’assurance TP (assurance responsabilité civile automobile), l’entretien du véhicule.

2.2 Le tarif de location n’inclut pas: les coûts des carburants, les taxes routières, les éventuelles amendes reçues pour la violation des règles de circulation sur les voies publiques et la législation nationale en vigueur, les péages afférents au franchissement de ponts, les taxes de stationnement à l’aéroport, etc. Le paiement de ces sommes est la seule responsabilité du CLIENT.

2.3 Le paiement intégral peut être effectué à l’avance, par une carte bancaire, sur le site www.klasswagen.com ou au moment de la signature du contrat de location par une carte de crédit (VISA, MASTERCARD), en Euro.

Remarque : Tous les montants indiqués dans les présentes conditions générales sont valables pour le CLIENT à la date de signature du contrat. LE BAILLEUR se réserve le droit de mettre à jour ces tarifs à tout moment en modifiant les informations affichées sur le site officiel, les changements s’appliquant exclusivement aux contrats futurs.

2.4 Le LOUEUR met à la disposition du client les services supplémentaires suivants:

- Le service « Voiture neuve » pour 3,90 Euro/jour pour garantir un modèle de véhicule fabriqué en 2024-2025.

- Service GPS : 8 Euro/jour.

- Siège enfant / rehausseur: 10 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 120 Euro/ siège /mois.

- Le service de parking pour 30 Euro/jour pour les situations dans lesquelles le CLIENT souhaite laisser son véhicule personnel ou de location pendant l’exécution du contrat dans le parking du LOUEUR. Le LOUEUR ne sera pas responsable du véhicule du CLIENT.      

Chaque service supplémentaire sélectionné sera facturé pour toute la période de location (le tarif multiplié par le nombre de jours), sauf dans les cas où le service atteint la limite maximale (en fonction de la durée de la location) ou s’il s’agit d’une taxe unique, auquel cas seule la valeur maximale ou unique de la taxe sera appliquée.

Politique d’annulation d’une réservation confirmée et payé d’avance.

Une réservation payée d’avance, par virement bancaire ou par carte (VISA, MASTERCARD) sur le site web du LOUEUR, peut être annulée dans les conditions suivantes:

a) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule dépassent 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé par lui moins 30 euros sera remboursé sur le compte (dans un délai maximum de 5-7 jours ouvrables). Les 30 euros représentent les frais bancaires et les coûts  logistiques.    

b) Si la date et l’heure de prise en charge du véhicule sont inférieures à 48 heures à compter de la date d’annulation, le montant payé d’avance n’est PAS restitué. Le client recevra un bon pour le montant lié aux services supplémentaires achetés qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.

 * Si le CLIENT souhaite annuler sa réservation plus de 48 heures avant l’heure de prise en charge et souhaite conserver son montant payé d’avance pour une réservation ultérieure, cela peut se faire en émettant un bon.

Toutes les annulations des réservations seront annoncées par écrit à l’adresse e-mail [email protected] ou en utilisant le bouton « Annuler » dans l’e-mail « Gérer la réservation » (« Manage my booking ») que le CLIENT a reçu.

Le BAILLEUR se réserve le droit de refuser la location/réservation, la prolongation du contrat ou le traitement des réclamations dans le cas où les documents présentés ne seraient pas valides, complets, conformes ou en accord avec les dispositions contractuelles. En outre, un comportement inapproprié, agressif ou impoli du client envers les employés/représentants de Klass Wagen donne au BAILLEUR le droit de procéder aux refus susmentionnés. En cas de réservations payées à l’avance, si les faits précités sont constatés, le montant ne sera PAS remboursé.

2.5 La réservation du véhicule n’est considérée comme sécurisée qu’après l’acceptation par le CLIENT de l’offre de location et après la réception par e-mail de la « Confirmation de réservation » et du code unique de réservation.

POLITIQUE DE MODIFICATION D'UNE RESERVATION CONFIRMEE
1. Réservation avec paiement à l'arrivée: pour toute modification apportée à la réservation (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), les coûts de la réservation seront recalculés aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s).
2. Réservation payée à l'avance : pour toute modification apportée à une réservation plus de 24 heures avant la prise en charge (changement de période, ajout/suppression de services supplémentaires), le coût de la réservation sera actualisé aux coûts en vigueur au moment de la (des) modification(s). Si, à la suite de cette mise à jour, une différence est constatée entre le montant payé et le montant actualisé, la procédure suivante s'applique :
a) Pour les valeurs négatives: un bon sera émis automatiquement avec la différence, après que le CLIENT ait enregistré le(s) changement(s).
b) Pour les valeurs augmentées: le CLIENT est responsable du paiement du montant de la différence résultant de la mise à jour de la réservation avec le(s) changement(s) souhaité(s).

2.6 La réservation sera confirmée pour une classe/catégorie de véhicule et non pour un véhicule spécifique. LE LOUEUR ne peut pas garantir une marque, un modèle, un moteur ou une couleur spécifique du véhicule.

2.7 Si, au moment de la prise en charge, le LOCATEUR ne dispose pas d'un véhicule de la classe pour laquelle le CLIENT a confirmé la réservation, il livrera un véhicule de la classe immédiatement supérieure sans supplément de prix pour le CLIENT, excepté dans les cas prévus à l'article 2.9, point "b" du présent contrat.

L'ordre des classes de voitures peut être consulté en accédant au lien suivant : https://klasswagen-terms.my.canva.site/order-of-car-classes.

2.8 Kilométrage: kilomètres illimité 

2.9 Si le vol du CLIENT a du retard ou s'il n'arrivera pas à temps pour la prise en charge, le CLIENT doit en informer le LOUEUR. Si le CLIENT n'informe pas le LOUEUR du retard, la réservation sera annulée. Dans la limite des disponibilités, le LOUEUR peut appliquer les conditions suivantes :                                                              

a) Entre 0 et 3h de retard : la voiture peut être récupérée en gardant la même réservation ;
b) Plus de 3 heures de délai: sous réserve de disponibilité, la voiture peut être récupérée par le CLIENT moyennant des frais de 25 euros, voir annexe 1 - Frais de pénalité - partie Des conditions générales de location. Si aucune voiture n'est disponible, la réservation est définitivement annulée et le CLIENT ne peut pas être remboursé ou bénéficier d'un bon d'achat.
c) Les CLIENTS qui choisissent le service Risque 0 sont protégés jusqu'à 12 heures de retard de prise en charge, sans frais supplémentaires en cas de retard.

2.10 Péages électroniques au Portugal

Dépôt de garantie remboursable pour les péages: 150 euros.

La caution remboursable est un blocage temporaire du montant susvisé sur la carte acceptée du CLIENT. Dans les 30 jours suivant la restitution de la voiture, en cas d'utilisation de l'appareil Via Verde, le CLIENT sera débité de la caution indiquée des montants correspondant aux taxes, plus le coût de location de l'appareil.

Le BAILLEUR offre au CLIENT la possibilité de louer un appareil Via Verde, valable sur toutes les autoroutes de Portugal, qui lui permet de payer les péages désignés après la restitution du véhicule.

Conformément au décret-loi n° 84-C/2022 et à l'ordonnance n° 190/2013 (article 27), la location du dispositif électronique, dénommé Via Verde, est à présent obligatoire.

Le tarif de location de Via Verde est de 2,23 euros par jour, avec un maximum de 22,30 euros par location (TVA comprise).

Si le CLIENT continue à utiliser l'appareil Via Verde (la preuve en étant la déclaration envoyée par Via Verde), en plus du coût des péages autoroutiers qui sont à la charge du client, le coût de l'appareil sera additionné comme expliqué ci-dessus.

Le coût des péages autoroutiers et du dispositif Via Verde sera prélevé sur le dépôt de garantie dans un délai maximum de 30 jours à partir de la restitution de la voiture.

Chaque voiture de la flotte est équipée d'un dispositif OBU, monté sur le pare-brise, qui facilite le transport sur l'autoroute. Il est strictement interdit au CLIENT de le démonter ou d'en changer l'emplacement. Il est strictement interdit au CLIENT d'utiliser ses propres dispositifs sur la voiture louée. Si le LOUEUR constate que le dispositif est manquant à l'heure du retour, le CLIENT devra payer une redevance de 55 euros.

2.11 Procédure de facturation tardive des péages :

Le LOUEUR est autorisé à facturer des frais de retard par le moyen d'une transaction de préautorisation ou d'une transaction de carte sur fichier.

Au moment de la prise en charge de la voiture, le LOUEUR préautorise un dépôt de garantie de 150 euros qui n'est valable que pour une période de 30 jours. Une pré-autorisation maintient le montant mentionné sur le compte du CLIENT. Une fois la pré-autorisation effectuée, le CLIENT ne pourra plus utiliser le montant bloqué. Pendant qu'une pré-autorisation est en effet, il peut même sembler que le montant a été déduit du compte du CLIENT, ce qui n'est pas le cas, l'argent est simplement "en attente" jusqu'à ce qu'une nouvelle transaction soit effectuée pour ce montant (déblocage ou charge partielle/totale).

La transaction sur carte est un débit effectué sur la carte pour le montant nécessaire pour couvrir le coût des péages et de la location de l'appareil Via Verde. La transaction peut être effectuée si la carte est suffisamment approvisionnée ou si le type de carte permet ce type de débit.

Dans un délai maximum de 30 jours après la fin du contrat de location, lorsque le LOUEUR recevra les péages, les sommes correspondantes ainsi que le coût de la location de l'appareil Via Verde seront prélevés sur la carte du CLIENT au moyen d'une transaction "carte sur fichier"; si la transaction est réussie, le dépôt de garantie préalablement préautorisé sera entièrement libéré. Si la transaction ne réussit pas, le LOUEUR prélèvera le montant des péages du dépôt de garantie bloqué au moment de la prise en charge de la voiture.

*Note : Si le CLIENT présente une carte de débit au moment de la prise en charge du véhicule, ou si la location dure plus de 12 jours, la caution de 150 euros sera débitée, mais la différence entre le montant bloqué et le montant des péages et du dispositif Via Verde sera restituée dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de restitution du véhicule.

Le CLIENT est informé des frais de péage par une liste détaillée des coûts à l'adresse électronique fournie au moment de la prise en charge de la voiture.

Chapitre 3. LIVRAISON/RETOUR DU VÉHICULE:

3.1 Le LOUEUR offre gratuitement le service de transport (bus navette) pour ses clients, du l’aéroport au point de travail du LOUEUR et vice versa, situés dans la localité où la livraison et le retour du Véhicule ont été convenus par la signature du Contrat de location.  

Pour l'Agence Lisbon Downtown, la livraison et le retour du véhicule se feront exclusivement à notre adresse : R. Artilharia 1, 44, 1250-002, Lisbonne, sauf si le client a sélectionné le service "One Way Rent", comme décrit au paragraphe 3.9.

Pour l'Agence Porto Downtown, la livraison et le retour du véhicule se feront exclusivement à notre adresse : Rua do Bolhão 216, 4000-111 Porto, sauf si le client a sélectionné le service "One Way Rent", comme décrit au paragraphe 3.9.

3.2 Le véhicule loué sera remis avec une copie conforme à l’original du certificat d’immatriculation pour prévenir la commission d’infractions.

Le LOUEUR s’engage à mettre l’original du certificat d’immatriculation à la disposition de toutes les institutions de l’État, sur simple demande, dans les 48 heures au plus tard à compter de la demande.

3.3 Le véhicule est livré en bon état de fonctionnement, propre et désinfectée, sans défauts et sans dommages à la carrosserie ou à l’intérieur, autres que ceux indiqués dans la Fiche de livraison/retour du véhicule.

3.4  Le CLIENT déclare que l'état du véhicule a déjà été vérifié avant la signature du contrat de location. Le CLIENT doivent prendre des photos de tout dommage constaté sur le véhicule, les conserver et les présenter au moment de la restitution si celle-ci est demandée. Les réclamations concernant l'état du véhicule doivent être formulées le jour de la livraison et détaillées dans le document de livraison/restitution, à la rubrique "Livraison". Le CLIENT est entièrement et directement responsable de tout dommage non mentionné dans le document. Les réclamations/objections concernant la situation du véhicule après la livraison ne sont pas acceptées. Les conditions météorologiques ne dispensent pas le CLIENT d'inspecter le véhicule et de consigner les dommages constatés sur la feuille "Livrer". Les photographies prises lors de l'enlèvement seront prises en compte par le BAILLEUR.

3.5 Le CLIENT s’engage à restituer le véhicule avec tous les documents, clés, accessoires et équipements en bon état (dans l’état dans lequel il les a reçus), au lieu et à la date convenus dans le Contrat de location.    

3.6 En cas de retard de plus de trois heures par rapport à l’heure prévue pour le retour du véhicule dans le Contrat de location, le LOUEUR se réserve le droit d’informer la Police du vol du véhicule, sauf si le CLIENT notifie au LOUEUR sa volonté de prolonger la période de location. 

Pour les situations dans lesquelles le CLIENT ne notifie pas au LOUEUR son intention de prolonger la réservation avant la fin du Contrat de location ou avec un retard maximum de 3 heures par rapport au moment indiqué dans le Contrat de location pour le retour du véhicule, le CLIENT paiera l’équivalent des jours liés à la prolongation au tarif/jour afférent à la classe réservée du jour où la prolongation est effectuée plus une pénalité de 55 Euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

3.7 En cas de retour du véhicule déraisonnablement sal la nuit et/ou dans des conditions météorologiques défavorables, lorsqu’il est impossible d’identifier d’éventuels préjugés, le véhicule sera vérifié dans un délai maximum de deux jours ouvrables, après que le LOUEUR aura eu toutes les conditions disponibles pour inspecter le véhicule. Le client assume la responsabilité de tous les préjugés causés pendant la période de location jusqu’à l’émission de la Fiche de retour. 

Le CLIENT est responsable du véhicule jusqu’à ce que le processus de vérification soit terminé. Le processus de vérification se termine par la signature de la Fiche de retour du véhicule par les deux parties. Si le retour est effectué dans les conditions mentionnées à l’art. 3.7 ou si le CLIENT refuse de signer le document, il sera considéré comme responsable dès les préjugés constatés suite à la vérification.

3.8 La livraison et le retour du véhicule seront effectués pendant les heures de travail du LOUEUR (08h00 - 18h00). Si la Livraison ou le Retour a lieu en dehors de ces heures, une taxe de 10 euros par action sera perçue, ou si la Livraison ou le Retour a lieu pendant des jours considérés comme jours fériés, une taxe de 25 euros par action sera perçue. 

Pour l'Agence Lisbon Downtown, la livraison et le retour du véhicule doivent être effectués uniquement pendant les heures de travail du LE LOUEUR  (08:00 – 18:00). La livraison et/ou le retour du véhicule en dehors de ces heures ne sont pas autorisés. Si la livraison ou le retour a lieu les jours qualifiés de jours fériés nationaux (uniquement pendant les heures de travail de 08:00 à 18:00), des frais de 25 euros seront perçus pour chaque action.

Pour l'Agence Porto Downtown, la livraison et le retour du véhicule doivent être effectués uniquement pendant les heures de travail du LE LOUEUR  (08:00 – 18:00). La livraison et/ou le retour du véhicule en dehors de ces heures ne sont pas autorisés. Si la livraison ou le retour a lieu les jours qualifiés de jours fériés nationaux (uniquement pendant les heures de travail de 08:00 à 18:00), des frais de 25 euros seront perçus pour chaque action.

3.9Le retour du véhicule dans une autre agence Klass Wagen que celle où le véhicule a été pris est possible uniquement avec le consentement écrit préalable du LE LOUEUR confirmant que le transfert est possible. Pour ce service appelé "One Way Rent", des frais de transfert seront appliqués en fonction de l'agence Klass Wagen où le retour du véhicule aura lieu et de l'agence Klass Wagen où le véhicule a été loué. Les frais pour ce service sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Le service de "One way rent" n'est pas disponible pour les locations à partir de Madère.

3.10 Si le véhicule est restitué endommagé, les documents suivants doivent être remis au moment de la restitution, que le CLIENT soit responsable ou non :
•    Une déclaration amiable d'accident automobile (DAAA), correctement remplie avec toutes les informations et signée par toutes les personnes impliquées dans l'accident ; si la partie adverse n'est pas d'accord, le CLIENT devra présenter le formulaire DAAA rempli au moins avec le numéro de plaque d'immatriculation du tiers et ses données personnelles, ainsi que des informations sur les circonstances de l'accident. Si le véhicule impliqué ne possède pas de plaque d'immatriculation, le DAAA sera considérée comme invalide et ne sera pas accepté.
•    Copie du permis de conduire valide ;
•    Copie de la carte d'identité ou du passeport valide ;
•    Photos de l'accident avec les plaques d'immatriculation des véhicules impliqués visibles ;
•    Copie de la police d'assurance des autres parties impliquées ;
•    Copie du certificat d'immatriculation de l'autre véhicule impliqué.

Procédure en cas d'accident
En cas d'accident au Portugal, le client doit fournir tous les documents nécessaires afin que nous puissions ouvrir un dossier auprès de la compagnie d'assurance, à savoir le DAAA ou une documentation émise par une autorité qui le remplace. Si le BAILLEUR ouvre un dossier auprès de la compagnie d’assurance, la caution pour les dommages sera débitée en totalité dans un premier temps, jusqu'à ce que la compagnie d’assurance fournisse une résolution définitive. Ensuite, les situations suivantes peuvent s'appliquer :
a) Si l'assureur détermine que le client n'est pas responsable de l'accident et prend en charge l'intégralité des dommages, aucun montant ne sera facturé au client. Cependant, des frais administratifs de 300 euros seront appliqués pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la situation, tels qu’une augmentation de la prime d’assurance, des frais de gestion, de personnel, etc. Le dépôt sera remboursé au client, déduction faite des frais administratifs.
b) Si l'assureur détermine que le client est responsable de l'accident ou qu’il ne dispose pas de suffisamment d'informations/preuves pour résoudre le dossier et ne couvre pas les dommages, le client sera responsable du paiement des dégâts causés. Dans ce cas, si la valeur des dommages est inférieure au montant du dépôt, le coût des dommages sera déduit du dépôt et la différence sera remboursée au client. Si la valeur des dommages dépasse le montant du dépôt, la totalité du dépôt sera retenue et la différence sera facturée au client en cas de non-respect du contrat ou de la loi.
c) Si la compagnie d'assurance conclut à une responsabilité partagée (50/50), le client sera responsable du paiement des dommages. Dans ce cas, le dépôt sera utilisé pour couvrir les dégâts et tout solde restant sera remboursé en conséquence.
d) En cas de restitution du véhicule avec des dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vandalisme, même si le client remet un rapport de police ou d'une autre autorité, le coût des dommages sera prélevé sur le dépôt bloqué.
Si le formulaire DAAA n'est pas présenté par le CLIENT, aucune assurance complémentaire ni service de protection supplémentaire ne s'appliquera, et le CLIENT sera responsable de tous les dommages qui lui sont imputables, conformément à la législation en vigueur, y compris les dommages subis par le véhicule jusqu’à la valeur marchande maximale de celui-ci, ainsi que les frais et coûts liés au transport, à l’immobilisation, à la gestion du sinistre (ou ceux liés au retrait du véhicule de la circulation, le cas échéant), ainsi que toute indemnisation pour dommages causés à des tiers.

En l’absence de la déclaration DAAA, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjudices, notamment des préjudices au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et des dépenses engagés pour la mise hors service (le cas échéant), ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjudices causés.

Chapitre 4. UTILISATION DU VÉHICULE:

4.1 Le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale) avec un montant minimum des dommages et un maximum de la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé pour le non-respect des conditions stipulées dans le Contrat de location. 

4.2 Le CLIENT s’engage à conduire le véhicule conformément à toutes les dispositions légales relatives à la conduite d’un véhicule sur la voie publique et accepte que le véhicule ne soit pas utilisé:

a) en contravention avec les règles de circulation, douanières, légales, etc.;

b) pour le transport de passagers ou de toute sorte de marchandises contre une rémunération ou pour pousser ou tracter tout autre véhicule, remorque ou autre objet;

c) alors que le conducteur du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance interdite;

d) dans tout type de course, test, concours, en tout-terrain, comme véhicule scolaire, dans des activités de chasse ou dans toute activité illégale;  

e) sur les routes marquées comme fermées à la circulation publique, chargé au-delà de la charge maximale autorisée ou au-delà du nombre maximal de passagers, spécifié dans le certificat d’immatriculation du véhicule;  

f) dans tout type d’activité illégale;

g) dans les zones inondées ou lors de la traversée de cours d’eau;

h) autrement que selon les instructions et les recommandations du constructeur automobile que le CLIENT reçoit lors de la livraison.

4.3 Le véhicule sera utilisé exclusivement sur le territoire de la Portugal, le franchissement de la frontière n’étant possible que vers les pays énumérés dans la liste des « Pays acceptés pour le franchissement des frontières » ci-dessous, en remplissant les conditions suivantes:

a) Le CLIENT présente une carte de crédit Visa/Mastercard émise à son nom lors de la prise en charge de la voiture;

b) Le LOUEUR donne son consentement écrit par un document le stipulant expressément;

c) Le paiement par le CLIENT du tarif pour le service supplémentaire « transfrontalier » (pour la sortie du pays une taxe de 15 Euro/ jour de location TTC s’appliquera, maximum 210 Euro/loyer/mois);

d) La pré-autorisation supplémentaire d’un montant de 50 euros sur la carte de crédit.

*Ce montant pré-autorisé sera remis au CLIENT à la fin de la location, si les termes et les conditions ont été respectés; sinon, le montant pré-autorisé sera encaissé par le LOUEUR.

Le tarif des services transfrontaliers sera facturé pour toute la période de location, indépendamment du nombre de jours où la voiture est utilisée en dehors du pays.

Le passage transfrontalier n'est autorisé que pour l'Espagne. L'utilisation du véhicule aux Açores, à Madère et aux Baléares est strictement interdite.

Le service "Cross border" n'est pas disponible pour les locations à partir de Madère. Le véhicule peut être utilisé exclusivement sur l'île de Madère.

En cas de franchissement non autorisé de la frontière, une pénalité pourra être appliquée selon l’une des modalités suivantes :
a) Si le CLIENT accepte de payer pour le franchissement non autorisé au moment de la restitution du véhicule, des frais de 25 euros par jour seront appliqués, dans la limite de 210 euros par location ;
b) Si le CLIENT refuse de payer lors de la restitution ou si le véhicule est endommagé en dehors du territoire portugais, le CLIENT sera tenu responsable de l’ensemble des frais engagés par le BAILLEUR pour la récupération du véhicule (le cas échéant), ainsi que d’une pénalité de 300 euros, comme stipulé à l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présentes Conditions Générales de Location.

4.4  Le véhicule ne peut être conduit que par le signataire du Contrat de location ou seulement par une personne spécifiée dans le Contrat de location et autorisée par le LOUEUR.

Dans les cas où le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Dans le cas où le véhicule est conduit par un conducteur jeune et/ou inexpérimenté (conditions expliquées à l’art. 1.3. des présents Termes et Conditions) non autorisé par le Bailleur, le Client s’engage à payer une pénalité d’un montant de 1000 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

4.5 Le CLIENT ne laissera en aucun cas les portes, les vitres, le coffre à bagages ou le véhicule ouverts et ne laissera en aucun cas les clés de la voiture ou les documents de la voiture dans le véhicule.

4.6 En cas de problème technique survenant pendant la location, le CLIENT est tenu d’informer le BAILLEUR de cette situation. Le CLIENT n'est pas autorisé à effectuer des réparations sur le véhicule sans la connaissance, l'autorisation expresse et les instructions du BAILLEUR. Si la réparation est faite sans respecter les conditions ci-dessus, le coût de toute réparation nécessaire sera à la charge du CLIENT conformément à ces Termes et Conditions.

4.7 Le CLIENT ne peut en aucun cas vendre, louer ou garantir par le véhicule.

4.8 En cas d’accident/incident ou de dysfonctionnement, le CLIENT a à sa disposition le numéro de téléphone de l’Assistance Technique NON-STOP +351211454208 et s’engage à informer sans délai le LOUEUR par téléphone ou par e-mail à l’adresse [email protected], qui l’assistera et lui donnera des instructions selon la situation.

L'assistance routière est gratuite pour l'option de location " Risque 0 ", sauf dans les cas prévus à l'article 7.2 du présent contrat.

Pour les situations où le CLIENT demande une assistance routière et n'a pas acheté le service "Risque 0", si l'accident/incident/dysfonctionnement a été produit par la faute du CLIENT, les coûts de l'assistance seront couverts par le CLIENT. Si l'accident/incident/dysfonctionnement est dû à la faute du bailleur, l'assistance sera offerte gratuitement.

4.9 Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés dans les voitures de location que dans des boîtes de transport spéciales. Cette précaution est nécessaire pour assurer la sécurité et le confort de tous les passagers, pour protéger les animaux contre d'éventuels accidents et pour préserver la propreté et l'intégrité de la voiture. Le transport d'animaux sans boîte de transport spéciale est strictement interdit. En cas de non-conformité à cette politique, le client sera responsable de tous les dommages et des coûts liés au nettoyage et aux réparations nécessaires.

4.10 Utilisation spécifique des véhicules de type fourgon pour le transport de marchandises (XKMD)
Le CLIENT s'engage à utiliser le véhicule de manière responsable et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage, y compris, mais non limité à :
- Protection de l’intérieur : Il est interdit de charger des matériaux pouvant nuire à l'intégrité de l’habitacle (ex. peinture, ciment, produits chimiques corrosifs) sans protection adéquate des surfaces intérieures.
- Interdiction d'utilisation sur les chantiers : Le véhicule ne peut pas être utilisé sur des terrains accidentés, boueux, sur des chantiers ou dans d'autres endroits susceptibles de causer des dommages importants à l'intérieur ou à l'extérieur.
- Nettoyage et entretien : Le CLIENT doit restituer le véhicule dans le même état de propreté et d'intégrité intérieure/extérieure que lors de sa prise en charge. Toute trace de peinture, de ciment, de rayures ou d'autres dommages dans l’espace de chargement sera évaluée et déduite du dépôt.
- Évaluation des dommages : Tout dommage intérieur ou extérieur sera évalué par un garage agréé, et les frais de réparation seront déduits du dépôt. Si le montant du dépôt est insuffisant, le CLIENT devra payer la différence.
- Interdiction de modifications : Le CLIENT n’a pas le droit d’effectuer des modifications dans l’espace de chargement (ex. perçages, soudures, collage de matériaux) sans l’accord préalable et écrit du loueur.

Chapitre 5. ASSURANCES/RESPONSABILITÉS:

5.1 Le véhicule est assuré contre les dommages causés à des tiers pendant la période mentionnée dans le Contrat de location.

En signant le Contrat de Location, le CLIENT accepte les termes et les conditions de l’assurance en franchise (Collision Damage Waiver - CDW) figurant aux chapitres 4, 6 et 7 de ces Termes et Conditions et qui réduisent, quelle que soit la partie responsable de la survenance de l’événement assuré, la responsabilité financière du CLIENT à un montant minimum obligatoire pour le vol ou les dommages du véhicule loué. Le montant minimum obligatoire représente la franchise d’assurance (excès)/événement routier qui est l’équivalent de la garantie faisant l’objet du chapitre 6 ci-dessous.

5.2 L’assurance personnelle du CLIENT, des passagers, des bagages ou de tout bien n’est pas l’objet du Contrat de location, ni n’est couverte par l’assurance automobile. Le LOUEUR n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage de ce qui précède.

5.3 Si, à la suite de l’utilisation du véhicule, des prétentions sont soulevées contre le LOUEUR, le CLIENT suppose qu’il paiera tous les dommages éventuels causés au véhicule de location pendant la période où elle était en sa possession, le LOUEUR étant exonéré de toute responsabilité. 

Le CLIENT est d’accord que le LOUEUR communiquera toutes les données nécessaires à l’assureur TP/CASCO afin d’entamer les démarches nécessaires auprès de l’assureur afin de recouvrer les éventuels dommages. Le LOUEUR n’est pas responsable de tout type de préjudices ou pertes du CLIENT et de tout type de préjudices ou dommages causés par la faute du CLIENT.

5.4 En cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction du Véhicule pendant la période d’utilisation de la voiture par le CLIENT (indépendamment du fait que l’événement soit causé par la faute exclusive ou conjointe du client ou non), fait confirmé par les autorités compétentes, le CLIENT est responsable du montant retenu à titre de garantie, sauf dans les cas où les dommages causés en cas d’accident, de vol total ou partiel ou de destruction ne sont pas couverts par les polices d’assurance, cas expressément exclus et mentionnés comme tel dans ces Termes et Conditions (art. 7.2 de ces Termes et Conditions de Location).

5.5 La garantie ne sera pas restituée, ou elle ne sera restituée que partiellement si les conditions prévues à l’art. 4.6 ou dans les cas expressément prévus par l’art. 6.4 de ces Termes et Conditions.

5.6 La garantie peut être constituée en franchise d’assurance pour les situations dans lesquelles les risques assurés surviennent par la faute du CLIENT. Le CLIENT est entièrement responsable et doit payer tous les dommages, les coûts et/ou les pertes si le conducteur est sous l’influence de l’alcool ou des drogues, si l’une des conditions du présent Contrat n’a pas été respectée, ainsi que s’il ne présente pas les documents nécessaires délivrés par la Police (en cas de vol, d’accident ou de tout autre incident).

5.7 En cas d’infraction, le CLIENT est civilement, pénalement et financièrement responsable. En cas de vol, si le CLIENT ne remet pas les clés et les documents du vehicule, ainsi que la preuve de vol (procès-verbal) délivrée par la Police, le CLIENT est entièrement responsable (financièrement, civilement et pénalement), toutes les assurances perdant leur validité dans cette situation.

5.8 En cas de non restitution du véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu dans le Contrat, d’utilisation du véhicule au-delà de la période de location sans l’accord écrit préalable du LOUEUR en ce sens, le CLIENT assume l’entière responsabilité (financière, civile et pénale), et les taxes spécifiées dans ces Termes et Conditions, article 3.6 seront appliquées.

Si le véhicule n’est pas restitué dans les 24 heures à compter de la date spécifiée dans le Contrat sans l’accord écrit du LOUEUR, le CLIENT s’engage à payer la location du véhicule jusqu’à la date de sa récupération ou de sa restitution, à payer toutes les dépenses du LOUEUR pour la récupération du véhicule et des frais d’administration de 1500 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. Cette action du CLIENT constitue une violation grave du contact et est sanctionnée selon les conditions contractuelles applicables. Passé le délai prévu au présent Contrat pour la restitution du Véhicule plus une heure, aucune assurance n’est plus valable.

5.9 Le non-respect des obligations mentionnées au paragraphe ci-dessus entraîne la fin de l’effet des assurances, et la responsabilité des dommages causés incombe entièrement au CLIENT, y compris les revenus non réalisés pendant la période de l’immobilisation du véhicule loué.

Le LOUEUR ne sera responsable que des actes illicites commis fautivement par l’exercice du service fourni au CLIENT, à l’exception des situations où le dommage a été causé par le CLIENT, intentionnellement ou par faute, lorsque le dommage a été causé par l’état de santé du CLIENT ou l’acte d’un tiers.

Les préjudices causés par simple imprudence ou négligence exonéreront le LOUEUR de sa responsabilité dans toute la mesure du possible, et le CLIENT comprend être exclusivement responsable des dommages causés directement ou indirectement, partiellement ou totalement par son comportement, renonçant à demander toute forme de dédommagement au LOUEUR.

Chapitre 6. LA GARANTIE

6.1 Lors de l’établissement du Contrat de location, le CLIENT doit bloquer une Garantie sur une carte de crédit à son nom d’une valeur comprise entre 200 Euro et 4 000 Euro qui sera débloquée dans un délai maximum de 10 jours après la fin du Contrat de location si tous les conditions de ces Termes et Conditions ont été remplies. La garantie sera bloquée sur une carte de crédit physique indiquant le nom complet du conducteur principal( Nom et Prénom ). Les cartes de crédit portant un nom abrégé ne sont pas acceptées, sauf si le CLIENT peut prouver qu'il est le titulaire de la carte par un relevé bancaire.

6.2 Le montant bloqué à titre de Garantie est établi en fonction de la classe (catégorie) du véhicule réservé, mise en évidence dans le Bon (Confirmation) de Réservation et dans le Contrat de Location, le CLIENT connaissant la valeur de la Garantie avant de conclure le Contrat de Location.

La garantie sera bloquée sur la carte de crédit du CLIENT par une transaction de pré-autorisation valable 30 jours.

Si la période de location est supérieure à 30 jours, le LOUEUR traitera une nouvelle transaction de pré-autorisation sur la carte du CLIENT chaque fois que nécessaire afin qu’il y ait une pré-autorisation valable pour toute la durée du Contrat de location.

6.3 La garantie sera totalement ou partiellement restituée au CLIENT si les conditions suivantes sont remplies:

a) Le véhicule est restitué sans dommage, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, dans la section « Livraison » ;   

b) En cas de pannes/ préjugés au véhicule causés par des tiers, le CLIENT présente tous les documents nécessaires en fonction de la situation respective et attestant de son innocence (à l’art. 3.10 de ces Termes et Conditions de location, les documents nécessaires ayant cet objectif sont mis en évidence);

c) Le véhicule n’est pas restitué excessivement sal (condition expliquée à l’art. 9.3 de ces Termes et Conditions de location);

d) Le véhicule a été restitué avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, indiquée dans le Contrat de location ou dans la Fiche de livraison/retour du véhicule;

e) Les accessoires (par exemple, GPS, siège enfant, chaînes à neige etc.) livrés avec le Véhicule au moment de la livraison doivent être restitués en état de fonctionnement, sans dommages ni défauts, autres que ceux indiqués dans la Fiche de Livraison/Retour du Véhicule à la section « Livraison »;

6.4 Le montant total représentant la Garantie ou une partie de celle-ci ne sera pas restituée si:

a)   Le véhicule présente des défauts ou des dommages : rayures ou dommages à la peinture, à la carrosserie ou à l’intérieur (sellerie, bord, etc.), jantes déformées, fissurées ou rayées, pneus défectueux, fissures et/ou rayures sur le pare-brise ou d’autres types de verre (phares, rétroviseurs, feux arrière), pièces manquantes ou cassées ou tout autre dommage et défaut, autre que ceux mis en évidence dans la Fiche de Livraison/Retour du véhicule, dans la section « Livraison ». Les frais de pénalité sont présentés selon leur nature dans l'annexe 1 génériquement appelée " Frais de pénalité " figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Location, et le LOUEUR est tenu de mettre ce document à la disposition du CLIENT au moment de la prise en charge du véhicule, sous format électronique, par e-mail, à l'adresse déclarée par le client dans le contrat de location.

Les pénalités contractuelles applicables en cas de non-restitution du véhicule dans le même état que celui dans lequel il a été remis au CLIENT seront déterminées en fonction de la classe attribuée.

Les taux de pénalité applicables aux dommages énumérés à l’Annexe 1 ont été établis sur la base d’évaluations réalisées via la plateforme d’évaluation Eurotax et s’appliqueront dans tous les cas où leur application est jugée appropriée. Les Parties conviennent que ces pénalités ne s’appliqueront pas dans les cas où les dommages résultent de défaillances mécaniques ou si le véhicule a été impliqué dans un accident. Dans de tels cas, une estimation des coûts de réparation sera établie exclusivement via la plateforme Eurotax.

Aux fins du présent accord, “Eurotax” désigne la plateforme numérique utilisée pour l’évaluation technique et financière des véhicules, y compris l’estimation de la valeur marchande, le calcul des coûts de réparation et l’évaluation des dommages, conformément aux normes reconnues à l’échelle européenne.

Le CLIENT déclare expressément qu'il est d'accord avec cette méthode de quantification des préjudices, qu'il assume et comprend le contenu de cet article et accepte expressément le débit ultérieur de tous les montants dus de la garantie constituée à la signature du contrat de location et accepte le paiement de tous les frais supplémentaires le cas échéant (dans le cas où le montant de la garantie est inférieur au préjudice causé conformément à l'art. 4.1 des présentes).

L'application des pénalités contractuelles pour la non-restitution du véhicule dans les conditions dans lesquelles il a été remis au CLIENT sera effectué selon la procédure décrite ci-dessous:

Le LOUEUR informera le CLIENT par e-mail, à l’adresse mentionnée dans le présent Contrat, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de restitution du véhicule, en ce qui concerne l’état du dossier de préjudices. La résolution de l’affaire sera transmise au CLIENT dans un délai maximum de 90 jours à compter de la constatation du préjudices.

Le délai de blocage de la Garantie est de 30 jours à compter de la date de prise en charge du véhicule, et le délai de déblocage/restitution de la Garantie, totalement ou partiellement, est de 90 jours à compter de la constatation du dommage. La Garantie sera encaissée avec ou sans l’accord du CLIENT maximum 30 jours à compter de la restitution du véhicule, par débit de la carte, dans le cas où le LOCATAIRE a besoin d’un délai supplémentaire pour traiter et résoudre l’affaire. De plus, le LOCATAIRE doit tenir compte des conditions de la banque émettrice de la carte.

b)   Le CLIENT ne restitue pas les clés, les documents et tout autre accessoire reçus avec le véhicule lors de sa prise en charge;

c)   La restitution du véhicule n’est pas effectuée à l’heure et au lieu convenus entre les parties (exception faite si le CLIENT avise le LOUEUR et si le LOUEUR donne son consentement écrit en ce qui concerne le changement de la date et du lieu de restitution du véhicule);

d)   Au moment du retour du véhicule, son état technique (mécanique, électrique, éléments de sécurité) ne correspond pas à celui au moment de la prise en charge par le CLIENT ou si la boîte de vitesses ou le moteur présente des dommages dus à une mauvaise utilisation qui sont soit visibles et reconnus par le CLIENT, soit constatés par l’évaluation dans un service agréé dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter du moment de la restitution du véhicule, le CLIENT ayant le droit d’être informé par e-mail, à l’adresse e-mail fournie dans le présent Contrat, sur le moment et le lieu de l’évaluation, à laquelle il a le droit de participer ; la communication par e-mail sera considérée comme reçue, par l’une quelconque des parties contractantes, le premier jour ouvrable suivant l’envoi de la correspondance électronique.

e)   Le CLIENT n’a pas respecté les conditions présentées ci-dessus ou d’autres obligations qui lui incombent par la signature du Contrat de location, à la suite desquelles le véhicule a été endommagé;

f)   Si le véhicule est restitué endommagé, les documents suivants doivent être remis au moment de la restitution, que le CLIENT soit responsable ou non :
•    Une déclaration amiable d'accident automobile (DAAA), correctement remplie avec toutes les informations et signée par toutes les personnes impliquées dans l'accident ; si la partie adverse n'est pas d'accord, le CLIENT devra présenter le formulaire DAAA rempli au moins avec le numéro de plaque d'immatriculation du tiers et ses données personnelles, ainsi que des informations sur les circonstances de l'accident. Si le véhicule impliqué ne possède pas de plaque d'immatriculation, le DAAA sera considérée comme invalide et ne sera pas accepté.
•    Copie du permis de conduire valide ;
•    Copie de la carte d'identité ou du passeport valide ;
•    Photos de l'accident avec les plaques d'immatriculation des véhicules impliqués visibles ;
•    Copie de la police d'assurance des autres parties impliquées ;
•    Copie du certificat d'immatriculation de l'autre véhicule impliqué.

Si une ou plusieurs des situations ci-dessus sont remplies, ni l’assurance complémentaire ni aucun autre service de protection ne sont valables. Dans ce cas, le CLIENT est responsable de tous les préjugés, notamment les préjugés au véhicule, jusqu’à son prix de marché en vigueur, majoré des frais et dépenses engagés par la mise hors service, ainsi que du paiement à un tiers de tous les préjugés causés.

Chapitre 7. SERVICE « RISQUE 0 » 

7.1 Le Service Risque 0 peut être acquis au tarif mentionné dans le Contrat de Location, calculé en fonction du nombre de jours de location et de la classe de la voiture réservée, d’une valeur comprise entre 15 et 100 Euro/jour, et représente un engagement facultatif de le CLIENT par lequel il:

a) Réduit sa responsabilité financière à 0 en cas de dommage dû à sa propre faute ou à la faute d’un auteur inconnu;

b) Prestations de remplacement du véhicule partout au Portugal dans les 4 heures suivant la notification de l'incident/accident, dans les conditions expliquées à l'art. 8.2 des présents Termes et Conditions; le client peut choisir de bloquer une nouvelle caution ou d'acheter un nouveau service « Risque 0 » pour la nouvelle voiture.

b.1) Bénéficie d’un véhicule de remplacement en dehors des frontières de la Portugal dans un délai maximum de 24 heures, dans les conditions du service « transfrontalier » expliqué à l’article 4.3 dans les conditions expliquées à l’art. 8.2 de ces Termes et Conditions.

c)Bénéficie d’une assistance routière 24 h sur 24 sur le territoire de la Portugal et à l’extérieur des frontières (uniquement dans les conditions expliquées à l’art. 4.3 et à l’art. 7.2);

d) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 150 euro si le service transfrontalier n’a pas été choisi. Cette garantie sera facturée conformément à l'article 2.10 des présentes conditions de location. 

d.1) Réduit la valeur de la Garantie standard à la valeur de 150 euros si le service transfrontalier a été choisi. La garantie sera bloqué pour d'éventuelles pénalités routières pendant la location, la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, la restitution d'une voiture sale /excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location.  Cette garantie sera automatiquement débloquée après 30 jours si les conditions ci-dessus sont remplies.   

d.2) Réduit la valeur de la garantie standard à 200 euros si le service transfrontalier est choisi et que les documents originaux du véhicule sont remis par le bailleur. La garantie sera bloquée pour les éventuelles infractions au code de la route pendant la location, perte de documents, la restitution de la voiture avec moins de carburant qu'elle n'en a reçu, la restitution d'une voiture sale ou excessivement sale ou les documents manquants demandés à l'art. 3.10 des présentes conditions générales en cas d'accident/préjudice. Dans les cas où les coûts susmentionnés dépassent la valeur du dépôt administratif, le CLIENT s'engage à payer la différence de prix lors de la restitution du véhicule conformément aux conditions énoncées dans le contrat de location. Cette Garantie sera automatiquement débloquée après 30 jours si les conditions ci-dessus sont remplies. 

d.3) Réduit la valeur de la Garantie Standard à 0 Euro pour les réservations depuis l'île de Madère.

e) Bénéficie des repas et de l’hébergement ou des frais de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Portugal) réglés par le LOUEUR d’un montant maximum de 70 euros, en cas de survenance d’un des risques assurés.

Afin de régler les frais de repas et d’hébergement ou de transport jusqu’au domicile (uniquement sur le territoire de la Portugal), le CLIENT doit remettre, lors du retour du véhicule, la facture fiscale représentant les dépenses encourues, qui doit être émise avec les données d’identification de la société du LOUEUR mentionnées dans le Contrat.

f) Prestations de protection en cas de prise en charge de jusqu'à 12 heures de retard, sans frais supplémentaires en cas de retard, selon la disponibilité.

g) Bénéficie de la protection des modifications de réservation jusqu'au moment de la prise en charge, sous condition de disponibilité (catégorie de voiture réservée et/ou service supplémentaire). Si la modification implique des coûts supplémentaires (par exemple, prise en charge en dehors des heures de bureau), ceux-ci seront facturés au tarif en vigueur au moment de la modification.

h) Avantages de l’accès gratuit au service Express Pick-Up. Ce service est disponible 48 heures avant la prise en charge et peut être activé via un lien envoyé par e-mail ou en scannant le QR code présent dans la navette ou à l’agence. Il permet de compléter à l’avance les informations du contrat et d’effectuer le paiement ou le dépôt administratif, ce qui permet de gagner du temps au comptoir. Le service Risk 0 est automatiquement ajouté lors de l’utilisation du service Express Pick-Up, mais il n’est confirmé qu’après validation du paiement. À l’agence, le client n’a plus qu’à présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire, signer le contrat et récupérer les clés.

7.2 Situations NON couvertes par le service Risque 0 ou l’assistance routière:

a) Il a conduit sous l’influence de l’alcool, des drogues ou de toute autre substance interdite par la loi;

b) Il n’a pas arrêté le véhicule IMMÉDIATEMENT après la survenance d’un accident/incident lui causant des dommages/avaries supplémentaires ;

c) En cas d’accident, il n’a pas annoncé la police ou d’autres organismes compétents et n’a pas obtenu les documents énumérés à l’art. 3.10 ;

d) Il n’a pas informé le LOUEUR de l’évènement routier dans un délai maximum de 12 heures et, lors de la restitution du véhicule, n’a pas rempli la déclaration sous sa propre responsabilité concernant les circonstances de l’accident/incident;

e) Il a utilisé le véhicule à des fins illicites/illégales, telles que la contrebande, le transport illégal d’articles ou de marchandises, le vol etc.;

f) Il a conduit le véhicule avec la charge dépassée, a utilisé le véhicule pour pousser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou d’autres objets ou a transporté des personnes au-delà de la capacité maximale du véhicule, contrairement au certificat d’immatriculation ;

g) Il a conduit le véhicule sur des routes non marquées sur la carte officielle de la Portugal, non revêtus ou accidentées (forestières), sur des routes fermées à la circulation publique, dans des zones inondées ou à la traversée de cours d’eau, entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;

h) Il a utilisé le véhicule dans des concours, des courses ou des épreuves de conduite entraînant des dommages/avaries au véhicule loué ;

i) Il a utilisé le véhicule de manière inappropriée (contrairement aux spécifications du constructeur) ou de manière destructrice, ce qui a entraîné des dommages au moteur, à la boîte de vitesses, aux roues, aux pneus ou à l’intérieur du véhicule ;

j) En cas de vol du véhicule, lorsqu’il ne remet pas au LOUEUR les clés et les documents du véhicule, lorsqu’il ne remet pas la preuve du vol (procès-verbal) établie par les organes de police compétents et la déclaration sous sa propre responsabilité en ce qui concerne les circonstances de survenance de l’événement;

k) Il a conduit en dehors des frontières et du territoire de la Portugal, sans le consentement écrit préalable du LOUEUR ;

l) Il a permis, de son plein gré ou non, la conduite du véhicule par une personne non autorisée par le LOUEUR par le biais du Contrat de location, démontré par les Documents officiels établis par les organismes compétents à la suite d’un accident/incident ;  m) Il alimenté le véhicule avec un carburant autre que celui indiqué par le constructeur (noté dans le certificat d’immatriculation) et mis en évidence sur la partie extérieure et intérieure du bouchon du réservoir, ce qui entraîne l’obligation du CLIENT de supporter intégralement les coûts conformément à l’art. 8.9 de ces Termes et Conditions ;

n) Perte des clés. Le client sera tenu de payer les frais spécifiés conformément à l'art. 9.9 des présents Termes et Conditions.

Si le CLIENT a acheté le Service Risque 0 et a causé des préjudices/avaries au véhicule de location initial, lors de la réception d’un véhicule de remplacement il devra payer la contre-valeur ou la différence du Service Risque 0, selon le cas, pour le nouveau véhicule reçu, au tarif mentionné dans le Contrat, sinon le LOUEUR bloquera une Garantie standard liée à la classe (catégorie) du véhicule réservé.

Si une ou plusieurs des situations énumérées ci-dessus se produisent, le CLIENT sera responsable du véhicule avec au moins la valeur des préjudices causés mais pas plus que la valeur de marché du véhicule avant qu’il ne soit endommagé et sera responsable de tous les coûts liés à l’assistance routière offerte par le LOUEUR.

Chapitre 8. ACCIDENTS/INCIDENTS, AVARIES OU VOL:

8.1 En cas d’accident/incident ou de vol/tentative de vol prouvé par un Document Officiel délivré par les autorités compétentes, le CLIENT a les obligations suivantes, y compris s’il a acquis le Service Risque 0:

a) ne pas abandonner le véhicule et se conformer à la législation relative à la fuite à la suite d’un accident ;

b) prendre toutes les mesures possibles pour limiter les dommages causés ;

c) informer sans délai la Police compétente pour la localité où l’accident/l’incident s’est produit, afin de constater l’accident/l’incident et d’établir les documents légaux;

d) informer le LOUEUR de tout accident/incident produit, incendie, vol ou tentative de vol même si le préjudice n’est que partiel, au numéro d’assistance disponible 24 heures sur 24 (+351211454208 ) ou par e-mail à l’adresse [email protected] dans les 12 heures de survenance de l’accident/incident ;

e) obtenir le procès-verbal de constatations de la Police, Annexe 2 (pour la compagnie d’assurance), ainsi que l’Autorisation de réparation (tous signés par l’officier de police qui a rédigé le procès-verbal de constatations et le cachet du poste de Police);

f) remettre au LOUEUR les clés et les documents du véhicule, ainsi que les documents énumérés au point précédent (point « e »);

g) remettre au représentant du LOUEUR, lors de la restitution du véhicule, les documents énumérés à l’article 3.10 de ces Termes et Conditions, remplis en fonction de la réalité des circonstances dans lesquelles l’incident/accident s’est produit avec le véhicule loué.

8.2 Le LOUEUR a les obligations énumérées ci-dessous lorsque les situations suivantes se produisent :

a)   En cas d’accident :

Si la voiture peut être conduite en toute sécurité et qu’aucun des éléments de direction ou de freinage n’est endommagé, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura présenté les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».

Si la voiture ne peut plus être utilisée en raison de dommages causés par l’accident, le LOUEUR remplacera la voiture dans un délai maximum de 4 heures si la voiture se trouve sur le territoire de la Portugal. Si l’événement a eu lieu en dehors des frontières de la Portugal, la voiture sera remplacée dans un délai maximum de 24 heures après que le client aura fourni les documents mentionnés à l’article 8.1, lettre « e ».

b)   En cas de défaillance technique:

En cas de défaillance technique qui immobilise le véhicule ou si le véhicule a des problèmes avec le système de direction ou de freinage, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 4 heures si le CLIENT se trouve à l’intérieur des frontières de la Portugal et après que le CLIENT confirme que il a pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le CLIENT.        

Si le CLIENT se trouve en dehors des frontières de la Portugal, le véhicule sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si au moment de l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le CLIENT.

c)   En cas de défaillance technique n’immobilisant pas le véhicule, celui-ci sera remplacé dans un délai maximum de 24 heures après que le CLIENT aura confirmé avoir pris connaissance aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions ou, si à l’arrivée du représentant du LOUEUR, aucune défaillance technique n’est constatée, il paiera pour la demande d’assistance technique, sans justification. Le montant sera communiqué par le représentant du LOUEUR avant de partir vers le client.

8.3 Si le CLIENT ne respecte pas ces Termes et Conditions et signale l’accident tardivement ou déclare de fausses informations sur tout aspect de l’incident, le CLIENT peut être tenu responsable des frais encourus en relation avec l’incident et peut être civilement et pénalement responsable de toutes les conséquences.

8.4 En cas d’incident ou d’accident causé par le CLIENT par sa propre faute, après l’inspection et compte tenu de tous les facteurs, le LOUEUR est en droit de refuser la livraison d’un deuxième véhicule.

Chapitre 9. TAXES/ PÉNALITÉS:

9.1 La première heure de retard par rapport à l’heure de retour mentionné dans le Contrat est gratuite. Un retard supérieur à 1 heure est pénalisé de l’équivalent d’une nouvelle journée de location, majoré de l’équivalent des services supplémentaires, aux tarifs stipulés dans le Contrat de Location pour les cas où le retard est signalé par le CLIENT. Pour les cas où le retard n’est pas notifié par le CLIENT, les taxes précisées à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions de Location s’appliqueront.

9.2 La garantie peut être constituée comme franchise d’assurance, pour les situations dans lesquelles les risques assurés se produisent, uniquement dans les cas où la faute de l’incident appartient au CLIENT et/ou est causés par des auteurs inconnus, à l’exception de la situation où le CLIENT paie le Service Risque 0, celui-ci n’étant plus responsable pour les cas où la faute du préjugés /de l’incident lui incombe, dans les conditions décrites à l’article 3.10 et aux chapitres 6 et 7 de ces Termes et Conditions de location.    

9.3 Le prix de la location ainsi que la Garantie sont calculés sur la base des prix mis à la disposition du CLIENT dans le Contrat de location et seront payés d’avance ou à la Livraison du véhicule. Le paiement effectué lors de la location ne pourra en aucun cas être utilisé pour prolonger la durée de la location. Si le CLIENT souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir au préalable l’accord écrit du LOUEUR et régler à l’avance toute prolongation du Contrat de Location.

Toute prolongation non autorisée par le LOUEUR sera facturée selon les tarifs précisés à l’article 3.6 de ces Termes et Conditions.

9.4 Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, les sommes payés d’avance ne sont pas restituées. Le client recevra un bon (sans date d’expiration) pour le montant lié aux services supplémentaires achetés, qu’il pourra utiliser lors d’une future réservation. Les « Services supplémentaires » désignent tout autre service supplémentaire, sélectionné/payé par le client, par rapport à la location du véhicule.    

9.5 Le CLIENT est responsable des taxes de stationnement, des péages routiers, des amendes ou de tout autre frais, ceux-ci seront payés par le LOUEUR aux autorités et le CLIENT paiera le montant correspondant au LOUEUR. Dans les conditions imposées par la loi dans lesquelles le LOUEUR sera tenu de déclarer les informations personnelles du CLIENT aux autorités, ceux-ci contacteront directement le CLIENT. Le LOUEUR se réserve le droit de percevoir de frais de pénalité de 55 euros pour son assistance dans le règlement des amendes selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

9.6 Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le CLIENT restituera le véhicule avec la même quantité de carburant avec laquelle il a été livré, ce qui a été mis en évidence dans la Fiche de livraison/retour du véhicule, sinon il paiera l’équivalent du carburant manquant au prix à la pompe plus une pénalité de remplissage du réservoir de 25 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

9.7 Le CLIENT est tenu de rendre le véhicule tel qu'il l'a reçu (lavé et nettoyé, interior et extérieur). Si cette condition n'est pas remplie, un montant de 25 euros sera facturé selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Le retour du véhicule dans un état excessivement sale est facturé 55 euros selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. La notion « excessivement sale » représente la situation dans laquelle le véhicule nécessite un nettoyage approfondi de son intérieur, c’est-à-dire plus que la procédure habituelle de lavage. Exemples : sellerie tachée, traces de boue sur le bord, les sièges ou la banquette, débris périssables laissés par la voiture, ailleurs que dans un sac poubelle etc.

Nettoyage extérieur professionnel nécessitant des solvants ou des substances chimiques : Si le véhicule retourné nécessite un nettoyage extérieur professionnel en raison de la présence de dépôts de bitume, de substances collantes, de saletés tenaces ou d'autres résidus ne pouvant être éliminés par un lavage standard, des frais supplémentaires de 200 euros seront facturés. Ces frais couvrent les coûts liés à l'utilisation de solutions chimiques spécifiques et à la main-d'œuvre nécessaire pour restaurer l'apparence d'origine de la carrosserie.

9.8 IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER dans tous les véhicules loués par le LOUEUR. Si le véhicule est restitué avec des preuves de tabagisme à l’intérieur, le CLIENT paiera une pénalité de 130 euros au LOUEUR selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions.

Si le véhicule prend feu ou présente des brûlures même partielles à l’intérieur à cause de la fumée, le CLIENT est entièrement RESPONSABLE des préjugés causés, même s’il a acheté le Service Risque 0. Le CLIENT paiera pour tous les préjugés causés à la voiture, selon l’Annexe 1 – Frais de pénalité des présents Termes et Conditions. Les assurances auto NE COUVRENT PAS les préjugés causés par le tabagisme !

9.9 Autres taxes et pénalités spécifiées à l'annexe 1 - Frais de pénalité des présentes conditions générales de location, également applicables même si le service Risque 0 a été acheté : Cassé/manquant clés = 440 Euros; Cassé/manquant documents = 220 Euros ; Cassé/manquant plaques d’immatriculation = 280 Euros; Cassé/manquant accessoires = 75 Euros ; Cassé/manquant siège enfant/ rehausseur = 155 Euros ; Refus de remplir la déclaration d’accident/incident = 155 Euros; Frais administratifs pour les cas de dommages facturés au moment du retour du véhicule = 100 Euro; Frais administratifs pour les cas de dommages traités par le back office = 150 Euro. Retour non autorisé à un autre endroit : frais de récupération du véhicule plus une pénalité de 1500 euros (coût expliqué à l’art. 5.8 de ces Termes et Conditions); Remplissage du réservoir avec un autre carburant = 505 euros + la contre-valeur du voyage pour la situation dans laquelle le réservoir du véhicule a été rempli avec un type de carburant différent de celui indiqué sur la trappe du réservoir. La contre-valeur du voyage est déterminée en fonction de l’endroit où se trouvait la voiture à ce moment-là. Transport non autorisé du véhicule par voie d'eau = 300 Euros.

ACCORD DE DÉBIT ULTÉRIEUR PAR CARTE BANCAIRE  

Le LOUEUR se réserve le droit de prélever ultérieurement sur la carte bancaire du CLIENT : les pénalités, les taxes, les préjugés au véhicule, le manque de carburant, les amendes.

En signant le Contrat de Location, le CLIENT a pris connaissance de l’ensemble des termes et conditions du contrat et donne son accord pour que le LOUEUR puisse prélever ultérieurement sur sa carte bancaire dans un délai de 1 an à compter de la signature du Contrat de Location, toutes les sommes prévues dans le Contrat de location, mais uniquement dans les situations où ces sommes sont dues en stricte conformité avec les clauses contractuelles.

Les sommes ultérieurement débitées ou retenues en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront perçues par le LOUEUR sous forme de pénalités contractuelles.

Chapitre 10. JURIDICTION/VALIDITÉ:

10.1 Tout litige survenant au cours du Contrat de location et qui ne peut être résolu à l’amiable, sera tranché par les tribunaux compétents.

10.2 Le CLIENT convient que le présent Contrat de location est régi par les lois en vigueur en Portugal et que toute action en justice aura lieu en Portugal. Le CLIENT est d’accord que tout ajout ou modification aux présents Termes et Conditions est nul et non avenu, sauf accord écrit et signé par les deux parties.

Chapitre 11. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

11.1 Les cas de force majeure sont notifiés par la Partie affectée à l’autre Partie dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur survenance. Les cas de force majeure sont les événements imprévisibles et insurmontables, indépendants de la faute de la Partie qui les invoque et qui rendent impossible l’exécution des obligations de cette Partie, tels que : calamités naturelles, état de guerre, révolutions, embargo, actes de puissance publique etc. La preuve du cas de force majeure est faite avec le certificat de force majeure délivré par les autorités compétentes.

11.2 Si la force majeure a une durée supérieure à 20 jours ouvrables, chacune des Parties a le droit de demander la résiliation du Contrat sans que l’autre partie puisse s’y opposer, renonçant à la poursuite de l’exécution du Contrat de location. Dans ce cas, aucune des Parties n’a le droit de réclamer une indemnité, mais a l’obligation de remplir toutes ses obligations jusqu’à la date de survenance du cas de force majeure.

11.3 « Cas fortuit » désigne une circonstance qui trouve son origine dans le domaine d’activité du CLIENT ou une circonstance d’origine externe, qui n’est pas de nature extraordinaire et peut être prévue et évitée avec la diligence et le soin que la personne la plus capable peut utiliser.

Chapitre 12. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 LE LOUEUR agit en tant que responsable du traitement des données personnelles fournies par les clients dans le cadre de la conclusion et de l'exécution des contrats de location de véhicules.

12.2 Pour remplir correctement cette fonction, LE LOUEUR doit avoir accès à certaines informations et données du CLIENT, à savoir : les données d'identification, telles que le nom, le numéro d'identification (carte d'identité, passeport ou tout autre document prouvant l'identité du CLIENT), le permis de conduire, les coordonnées (adresse complète, adresse e-mail et numéro de téléphone portable) et les données de paiement (numéro de compte bancaire et IBAN).

12.3 La collecte des données personnelles du CLIENT vise à gérer correctement l'ensemble de la relation contractuelle entre le CLIENT et LE LOUEUR, en assurant le respect de toutes les obligations légales et fiscales, ainsi que l'envoi de toutes les communications relatives à la location du véhicule et, si le CLIENT y consent, l'envoi de campagnes promotionnelles, le cas échéant.

12.4 Tout au long du processus, LE LOUEUR agira toujours conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne, RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) et toute disposition légale applicable.

12.5 LE LOUEUR avertit que les données personnelles peuvent être fournies à des entités publiques et à des autorités judiciaires et/ou administratives lorsque cela est nécessaire à des fins légales, aux assureurs à des fins de couverture et de gestion des sinistres et, enfin, LE LOUEUR peut transférer des données personnelles à des prestataires de services externes engagés par LE LOUEUR, ce prestataire de services n'ayant pas accès à plus de données que LE LOUEUR n'en aurait s'il gérait lui-même les données personnelles.

12.6 Conformément aux dispositions de l'article 13, n° 2, al. a) du règlement susmentionné, LE LOUEUR indique que les données personnelles seront conservées par lui pour la durée nécessaire à la réalisation des différents objectifs décrits ci-dessus.

12.7 Il incombe à LE LOUEUR ou au prestataire de services engagé de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher tout accès non autorisé aux données personnelles du CLIENT

12.8 Pour exercer son droit à l'information, le CLIENT doit contacter LE LOUEUR via l'e-mail suivant : [email protected] ou par lettre adressée au Portugal, Lisbonne, Alameda dos Oceanos, Edifício no 41 O, Piso 3, Escritorio 32B, Code postal : 1990-203.

12.9 En louant un véhicule auprès du BAILLEUR, le CLIENT reconnaît que certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de suivi GPS. Ces dispositifs sont utilisés pour améliorer la sécurité du véhicule, surveiller le comportement de conduite, fournir une assistance d'urgence et garantir le respect des termes et conditions du BAILLEUR. Les données GPS peuvent également être utilisées pour facturer des frais en cas de passage transfrontalier non autorisé, de transport non autorisé du véhicule par voie d’eau ou de tout autre frais applicable spécifié dans ces termes et conditions. Le BAILLEUR respecte la vie privée du CLIENT et garantit que les données GPS ne seront pas utilisées pour une surveillance non autorisée. Pour toute question, veuillez contacter le BAILLEUR avant la location.

Chapitre 13. PROCÉDURE D’ENCAISSEMENT ULTÉRIEUR DES GARANTIES  

La communication concernant les paiements ultérieurs pour les péages autoroutiers, les pénalités contractuelles et/ou les amendes sera effectuée dans la langue du pays où le contrat a été émis ou en anglais, langue de communication internationale.

Le BAILLEUR est autorisé à effectuer des paiements ultérieurs en utilisant la transaction de PRÉAUTORISATION (valable 30 jours) mais aussi par tokenisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de restitution du véhicule.

Le montant prélevé sur la transaction de préautorisation correspondra aux cas expliqués dans ces Termes et Conditions, chapitres 2.2, 4.1, 5, 6, 7, 8 et 9, et sera communiqué au CLIENT à l’avance à l’adresse e-mail stipulée dans le Contrat de Location.

Lors de la prise en charge du véhicule, le BAILLEUR effectuera la transaction de préautorisation, dont l’objectif est de bloquer sur le compte du CLIENT le montant de la Garantie mentionnée dans le Contrat de Location. À partir du moment où la préautorisation est réalisée, le client ne pourra plus accéder au montant bloqué. Cette somme ne sera pas prélevée du compte du client, mais uniquement immobilisée.

Pour le prélèvement ultérieur, une seule des transactions suivantes pourra être effectuée :
I) Prélèvement total ou partiel du montant préautorisé.
II) Une transaction MOTO, qui est un prélèvement sur carte pour couvrir les frais liés aux dommages, amendes, frais administratifs, pénalités, etc. Ces transactions peuvent être effectuées avec succès si la carte dispose de fonds suffisants ou si elle accepte ce type d’opération. Dans ce cas, le montant préautorisé sera intégralement débloqué.

En fonction de l’opérateur bancaire réalisant la préautorisation, le prélèvement effectif du dépôt s’effectuera de la manière suivante :
a) Si le montant à prélever est égal ou supérieur à 20 % du dépôt préautorisé, un prélèvement partiel sera effectué selon le montant préalablement communiqué au client.
b) Si le montant à prélever est inférieur à 20 % du dépôt préautorisé, l’intégralité du dépôt sera prélevée, suivie d’un remboursement immédiat de la différence.
c) Si l’opérateur bancaire autorise un prélèvement partiel en une seule transaction, la finalisation partielle du dépôt sera effectuée directement, conformément aux réglementations bancaires.
d) Si l’opérateur bancaire permet la création d’un token, un prélèvement à distance sera effectué sur la carte par tokenisation.

En cas de péages autoroutiers, d’amendes ou de frais administratifs appliqués aux amendes et au-delà, le BAILLEUR se réserve le droit de prélever tout ou partie du dépôt ou d’effectuer une transaction à distance sans préavis.

Si des encaissements ultérieurs sont nécessaires pour les cas expliqués dans ces Termes et Conditions, le CLIENT sera informé par le LOUEUR sur l’adresse e-mail concernant les frais et la transaction d’encaissement sera effectuée.

Si aucune déduction du montant pré-autorisé n’est requise, le LOUEUR débloquera cette garantie et en informera le CLIENT.

Tous les frais facturés au moment du retour, ainsi que tous les frais ultérieurs liés aux péages autoroutiers, aux pénalités contractuelles et/ou aux amendes, seront facturés en Euro.

Le CLIENT déclare avoir lu et accepté les CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VOITURES.

Le CLIENT autorise le LOUEUR à communiquer ses informations personnelles à l'ARAC (Associação dos Industriais de Aluguer de Automóveis sem Condutor) pour qu'elles soient incluses dans une base de données en cas de non-respect des conditions générales. La consultation se fait auprès de l'entité responsable du traitement des informations.

Le CLIENT accepte que s'il utilise les autoroutes, il s'abonne automatiquement au service de péage électronique "Via Verde" en utilisant un dispositif propriété de Klass Wagen LDA, le montant de tous les frais dus pour la transposition de toute barrière de péage électronique dans l'infrastructure routière, les autoroutes et les ponts, peut être déterminé pour être payé par le CLIENT au cours de la période de location. Pour le paiement, le CLIENT doit présenter une carte de crédit valide, et assurer sur son compte bancaire le montant nécessaire pour faire le paiement de tout montant dû après la transposition de toute barrière de péage électronique dans toute infrastructure mentionnée précédemment, si les débits peuvent avoir lieu après la fin du contrat, puisque la transposition de toute barrière de péage électronique a eu lieu au cours de la période de location. Le CLIENT est également responsable de l'utilisation et de l`entretien corrects du dispositif "Via Verde" et il lui est, dans tous les cas, expressément interdit de retirer le dispositif de l'endroit où il a été installé. Il est également responsable d'informer le LOUEUR de toute anomalie dans le dispositif.

Le CLIENT autorise le LOUEUR à débiter de sa carte les péages, préjudices ou autres pénalités décrits dans le contrat et dont le CLIENT a été informé.

Le CLIENT déclare avoir lu l'intégralité du document "Conditions de location", le comprendre, l'assumer dans son intégralité et en accepter les dispositions.

Le CLIENT comprend l'importance du contrôle optique de la voiture à la prise en charge et l'obligation d'informer le LOUEUR de toute anomalie éventuelle.

Le CLIENT déclare avoir été informé, être au courant et avoir accepté que, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la daté de restitution de la voiture, sa carte. sera débitée selon les montants indiqués à l'annexe 1 - "Frais de pénalité" au cas où des préjudices seraient constatés lors de la restitution de la voiture.

Les montants débités ou retenus ultérieurement en raison du non-respect par le CLIENT des présentes conditions de location seront facturés par le LOUEUR sous forme de pénalités contractuelles.